Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
Article 1123 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5
A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires.
En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.
A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
Commentaires • 22
Avant le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, si l'acceptation des deux époux sur le principe du divorce n'avait pas été donnée au moment de l'audience de conciliation, l'article 1123 du code de procédure civile prévoyait que les époux pouvaient, à tout moment de la procédure, par simples conclusions concordantes et déclaration d'acceptation, trouver un accord et voir prononcer leur divorce sur un mode amiable par acceptation du principe du divorce. […]
Conformément aux dispositions de l'article 1123 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Le décret du 17 décembre 2020 a modifié les dispositions de l'article 1123 du Code de procédure civile . […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] né le […] à […] […] comparant en personne assisté de M e Christine BUISSON-MAVROMMATIS, avocat au barreau de MARSEILLE VU les articles 233, 253 du Code Civil et 1123 du Code de Procédure Civile. CONSTATONS que les époux, Y assisté par un conseil, ont accepté, suivant procès-verbal dressé ce jour et annexé à la présente ordonnance, le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, après avoir été informés que cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation même par la voie de l'appel. RENVOYONS les époux à introduire l'instance devant le Tribunal pour le prononcé du divorce et pour qu'il soit statué sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise.
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[…] Par requête conjointe en date du 7 décembre 2016, F-B X et C D E demandent le prononcé du divorce pour acceptation de la rupture du mariage, chacun des époux ayant annexé une déclaration d'acceptation conforme aux deux derniers alinéas de l'article 1123 du Code de procédure civile.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 5, 22 mars 2012, n° 08/02359
[…] En application de l'article 1123 du Code de procédure civile, les parties ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci par procès-verbal en date du 7 mars 2008.
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Conformément aux dispositions de l'article 1123 du code de procédure civile, qui n'ont pas été remises en cause par la réforme, les époux, assistés l'un et l'autre d'un avocat, […]
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