Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
Article 1124 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
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[…] Qu'aux termes de l'article 1124 du Code de procédure civile, il prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux ; […]
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[…] Attendu que l'acceptation, par les époux, de la rupture de leur mariage a été constatée par le magistrat conciliateur , de sorte qu'en application de l'article 1124 du code de procédure civile, le prononcé du divorce selon les termes de l'article 233 du code civil, est définitivement acquis ;
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet c, 3 juillet 2017, n° 15/01276
[…] Il convient donc de prononcer le divorce des époux sans autre motif que leur acceptation en application des articles 233 et 234 du Code Civil et conformément à l'article 1124 du Code de Procédure Civile.
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Le divorce aura pour cause l'acceptation du principe de la rupture sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Le Juge statuera uniquement sur les conséquences du divorce (article 234 du Code civil et 1124 du Code de Procédure civile).
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