Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
Article 1124 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
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[…] Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage annexé à l'ordonnance du 8 mars 2010, et en application des articles 233 et 234 du Code civil et 1123 et 1124 du Code de procédure civile, il y a lieu de prononcer le divorce des époux X / Z.
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[…] Sur le divorce : Selon les dispositions des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Conformément aux dispositions de l'article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux. En l'espèce, chacun des époux a déclaré accepter le principe de la rupture du mariage dans les conditions prévues par l'article 1124 du code de procédure civile, de sorte qu'il convient de prononcer le divorce par application des articles 233 et 234 du code civil. Sur les conséquences du divorce :
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 4, 13 janvier 2011, n° 08/21612
[…] Sur le divorce : Selon les dispositions des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle ci. Conformément aux dispositions de l'article 1124 du Code de procédure civile, le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux. En l'espèce, chacun des époux a déclaré accepter le principe de la rupture du mariage dans les conditions prévues par l'article 1124 du Code de procédure civile par des déclarations en date des 30 mars 2010 et 4 février 2010, de sorte qu'il convient de prononcer le divorce par application des articles 233 et 234 du Code civil. 2
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Le divorce aura pour cause l'acceptation du principe de la rupture sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Le Juge statuera uniquement sur les conséquences du divorce (article 234 du Code civil et 1124 du Code de Procédure civile).
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