Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
Article 1124 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 3
le divorce accepté (article L'article 1123 du Code de Procédure Civile ajoute que "à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci". […] Le divorce sera alors prononcé "sans autre motif que l'acceptation des époux" (article 1124 du CPC)
Lire la suite…En pratique, le déroulement de la procédure (tel qu'agencé par les articles 1129 et suiv. du nouveau code de procédure civile) débutait par la requête initiale de l'un des époux laquelle devait, à peine d'irrecevabilité être associée à un mémoire détaillant les différents éléments de fait procédant de l'un et de l'autre, dont l'ensemble faisait ressortir une situation rendant intolérable la poursuite de la vie commune. […] […] Mais, si cette vérification montre que l'intégrité de celui-ci n'est pas en cause, alors le juge ne peut que prononcer le divorce en se fondant uniquement sur l'acceptation des époux (art. 1124 du code de procédure civile).
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[…] Sur le divorce L'article 233 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Conformément à l'article 1124 du nouveau code de procédure civile, le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux. En l'espèce, chacun des époux a déclaré accepter le principe de la rupture du mariage dans les conditions prévues par l'article 1124 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu'il convient de prononcer le divorce par application des articles 233 et 234 du code civil. Sur les dépens
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[…] Sur le divorce L'article 233 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Conformément à l'article 1124 du nouveau code de procédure civile, le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux. En l'espèce, chacun des époux a déclaré accepter le principe de la rupture du mariage dans les conditions prévues par l'article 1123 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu'il convient de prononcer le divorce par application des articles 233 et 234 du code civil. Sur les mesures concernant l' enfant commun
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 6, 11 juillet 2006, n° 05/23509
[…] Sur le divorce L'article 233 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Conformément à l'article 1124 du nouveau code de procédure civile, le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux. En l'espèce, chacun des époux a déclaré accepter le principe de la rupture du mariage dans les conditions prévues par l'article 1124 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu'il convient de prononcer le divorce par application des articles 233 et 234 du code civil. Sur les mesures concernant les enfants communs
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Le divorce aura pour cause l'acceptation du principe de la rupture sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Le Juge statuera uniquement sur les conséquences du divorce (article 234 du Code civil et 1124 du Code de Procédure civile).
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