Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
Article 1125 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
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[…] Par application de l'article 1125 du Nouveau Code de Procédure Civile, les dépens d'appel seront partagés par moitié entre les époux et seront recouvrés conformément aux règles sur l'aide juridictionnelle .
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[…] Y a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil tout en sollicitant que la contribution alimentaire mise à sa charge pour l'entretien des enfants soit fixée à 400 euros par mois et par enfant. […] Y au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur les dépens En application de l'article 1125 du code de procédure civile, les dépens de l'instance en divorce accepté sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge. […]
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 1, 2 février 2017, n° 16/00616
[…] Dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement de ce chef, et y ajoutant, de préciser que le droit de visite s'étendra, le cas échéant, aux jours fériés ou ponts précédant ou suivant le week end ou le jour d'exercice du droit de visite. Sur les dépens et les frais irrépétibles : En application de l' article 1125 du code de procédure civile, il convient de dire que les dépens d'appel et de première instance seront partagés par moitié entre les parties. L'équité justifie de ne pas faire droit aux demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Compte tenu du partage des dépens, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 699 du code de procédure civile.
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