Article 1125 du Code de procédure civile

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Version01/02/1994
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les dépens de la procédure, jusques et y compris l'assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 10 avril 2014, n° 12/05763
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Qu'il y a donc lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux; Sur les dépens Attendu que par application des dispositions de l'article 1125 du code de procédure civile, les dépens seront partagés par moitié entre les parties; PAR CES MOTIFS : Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 4, 8 décembre 2017, n° 16/23634

[…] La demande de modification présentée par l'épouse sera rejetée. Sur les dépens Les dépens de la procédure, jusques et y compris l'assignation sont partagés par moitié en vertu de l'article 1125 du code de procédure civile, à moins que le juge n'en dispose autrement. En l'espèce, conformément aux demandes concordantes des parties, chacune assumera les frais, honoraires et dépens qu'elle a exposés. DÉCISION

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3Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 6e chambre, cabinet d, 24 janvier 2013, n° 11/09598

[…] Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1125 du code de procédure civile, les entiers dépens seront partagés par moitié entre les parties; […]

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