Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
Article 1125 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
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[…] Qu'il y a donc lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux; Sur les dépens Attendu que par application des dispositions de l'article 1125 du code de procédure civile, les dépens seront partagés par moitié entre les parties; PAR CES MOTIFS : Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
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[…] La demande de modification présentée par l'épouse sera rejetée. Sur les dépens Les dépens de la procédure, jusques et y compris l'assignation sont partagés par moitié en vertu de l'article 1125 du code de procédure civile, à moins que le juge n'en dispose autrement. En l'espèce, conformément aux demandes concordantes des parties, chacune assumera les frais, honoraires et dépens qu'elle a exposés. DÉCISION
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 6e chambre, cabinet d, 24 janvier 2013, n° 11/09598
[…] Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1125 du code de procédure civile, les entiers dépens seront partagés par moitié entre les parties; […]
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