Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 7 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Article 1126 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 7
[…] L'article 1123 du code de procédure civile ouvrant le paragraphe 6 intitulé « dispositions particulières au divorce accepté » est refondu (décr. n° 2019-1380, art. 5, 12°). […] C'est cette seconde situation qu'envisage le nouvel article 1126-1 du code de procédure civile. En pratique, cela signifie concrètement que, si le motif n'est pas précisé dans la demande, le délai pourra s'écouler pendant la procédure. Toutefois, ce délai d'un an n'est pas requis lorsqu'il s'agit d'une demande reconventionnelle, l'article 1126-1 réservant le cas du dernier alinéa de l'article 238 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Le délai pour demander le divorce sur la base de l'altération du lien conjugal est réduit de deux ans à un an (nouvel article 1126 du Code de Procédure civile)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de constater la rupture de la vie commune et la séparation de fait, caractérisant l'altération définitive du lien conjugal, et en conséquence de prononcer le divorce par application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, et selon les règles procédurales des articles 1126 et 1127 du code de procédure civile.
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[…] Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'Ordonnance du 22 janvier 2015 ayant fixé la résidence séparée des époux, Vu les dispositions des articles 237 et 238 du Code civil et 1126 du Code de Procédure civile, — prononce le divorce de : . B A X, née le […] à […]
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 3, 19 octobre 2017, n° 17/20031
[…] Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'Ordonnance du 1 er juin 2017 ayant fixé la résidence séparée des époux, Vu les dispositions des articles 237 et 238 du Code civil et 1126 du Code de Procédure civile, — prononce le divorce de : . B E X, né le […] à […]
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[…] ou qu'il s'était passé plus de deux ans entre […] DEPUIS LA REFORME : Articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile Ce divorce peut désormais être prononcé lorsque les époux vivent effectivement séparés depuis au moins un an (la preuve se fait par tout moyen). Il ne nécessite pas l'accord des deux époux. […] L'acquisition du délai de séparation d'un an s'apprécie à l'une des dates suivantes :
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