Article 1126 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2005
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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de deux ans prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021

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1Separation: divorce pour alteration definitive du lien conjugal
www.hemera-avocats.fr · 10 septembre 2021

[…] ou qu'il s'était passé plus de deux ans entre […] DEPUIS LA REFORME : Articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile Ce divorce peut désormais être prononcé lorsque les époux vivent effectivement séparés depuis au moins un an (la preuve se fait par tout moyen). Il ne nécessite pas l'accord des deux époux. […] L'acquisition du délai de séparation d'un an s'apprécie à l'une des dates suivantes :

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2Quels sont les incidences du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 sur le divorce contentieux et la séparation de corps ?
www.hermann-avocat.com · 14 juin 2020

[…] L'article 1123 du code de procédure civile ouvrant le paragraphe 6 intitulé « dispositions particulières au divorce accepté » est refondu (décr. n° 2019-1380, art. 5, 12°). […] C'est cette seconde situation qu'envisage le nouvel article 1126-1 du code de procédure civile. En pratique, cela signifie concrètement que, si le motif n'est pas précisé dans la demande, le délai pourra s'écouler pendant la procédure. Toutefois, ce délai d'un an n'est pas requis lorsqu'il s'agit d'une demande reconventionnelle, l'article 1126-1 réservant le cas du dernier alinéa de l'article 238 du code civil. […]

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3Publication du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 portant réforme du divorce et de la séparation de corps
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 20 décembre 2019

[…] Le délai pour demander le divorce sur la base de l'altération du lien conjugal est réduit de deux ans à un an (nouvel article 1126 du Code de Procédure civile)

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1Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 2e chambre, 2e section, 6 décembre 2011, n° 08/07021

[…] Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de constater la rupture de la vie commune et la séparation de fait, caractérisant l'altération définitive du lien conjugal, et en conséquence de prononcer le divorce par application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, et selon les règles procédurales des articles 1126 et 1127 du code de procédure civile.

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 6, 13 novembre 2017, n° 14/27680

[…] Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'Ordonnance du 22 janvier 2015 ayant fixé la résidence séparée des époux, Vu les dispositions des articles 237 et 238 du Code civil et 1126 du Code de Procédure civile, — prononce le divorce de : . B A X, née le […] à […]

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 3, 19 octobre 2017, n° 17/20031

[…] Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'Ordonnance du 1 er juin 2017 ayant fixé la résidence séparée des époux, Vu les dispositions des articles 237 et 238 du Code civil et 1126 du Code de Procédure civile, — prononce le divorce de : . B E X, né le […] à […]

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