Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Article 1127 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 5
L'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 fixe la durée de l'état d'urgence sanitaire à deux mois à compter de son entrée en vigueur, la date à prendre en compte est le 24 mai 2020, […] Il aurait pu être indiqué que les délais qui expirent pendant la période de référence sont interrompus mais ne peuvent recommencer à courir pour une durée supérieure à deux mois. […] Ainsi, la circulaire précise que si le délai d'un an laissé au juge des tutelles pour statuer (art. 1127 CPC) expire pendant la période de référence, il lui restera deux mois pour le faire à la sortie de la période de référence mais qu'il pourra aussi statuer pendant. […]
Lire la suite…Pour les epouses qui se sont vu imposer un « divorce-repudiation », selon les articles 237 et suivants du code civil (loi du 11 juillet 1975), les consequences materielles, sociales, juridiques et psychologiques, […] Par ailleurs, la loi precitee s'est attachee a maintenir le niveau de vie du conjoint defendeur en lui permettant notamment de conserver tous les droits qu'il tenait de son ancien conjoint au titre de l'assurance maladie (article L. 741-7 du code de la securite sociale). […] S'agissant des frais afferents a la procedure, il resulte des dispositions de l'article 1127 du nouveau code de procedure civile, pris en application de l'article 239 du code civil, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que conformément aux dispositions de l'article 1127 du Code de Procédure Civile les dépens de l'instance sont à la charge de Monsieur X, époux ayant pris l'initiative d'engager la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
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[…] En application de l'article 1127 du Code de Procédure Civile, en cas de divorce pour rupture de la vie commune, les dépens de la procédure sont à la charge de celui des époux qui a pris l'initiative de la procédure, sauf disposition contraire retenue par le juge.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre a, 5 janvier 2012, n° 11/06561
[…] Attendu qu'il est équitable d'allouer 1.000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à [O] [E], et de condamner [F] [R] aux entiers dépens, conformément à l'article 1127 du code de procédure civile.
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[…] ou qu'il s'était passé plus de deux ans entre […] DEPUIS LA REFORME : Articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile Ce divorce peut désormais être prononcé lorsque les époux vivent effectivement séparés depuis au moins un an (la preuve se fait par tout moyen). Il ne nécessite pas l'accord des deux époux. […] L'acquisition du délai de séparation d'un an s'apprécie à l'une des dates suivantes :
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