Article 1127 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

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1Separation: divorce pour alteration definitive du lien conjugal
www.hemera-avocats.fr · 10 septembre 2021

[…] ou qu'il s'était passé plus de deux ans entre […] DEPUIS LA REFORME : Articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile Ce divorce peut désormais être prononcé lorsque les époux vivent effectivement séparés depuis au moins un an (la preuve se fait par tout moyen). Il ne nécessite pas l'accord des deux époux. […] L'acquisition du délai de séparation d'un an s'apprécie à l'une des dates suivantes :

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2La part du droit (et de la justice) dans l’angoisse contemporaine
Le club des juristes · 30 mars 2020

L'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 fixe la durée de l'état d'urgence sanitaire à deux mois à compter de son entrée en vigueur, la date à prendre en compte est le 24 mai 2020, […] Il aurait pu être indiqué que les délais qui expirent pendant la période de référence sont interrompus mais ne peuvent recommencer à courir pour une durée supérieure à deux mois. […] Ainsi, la circulaire précise que si le délai d'un an laissé au juge des tutelles pour statuer (art. 1127 CPC) expire pendant la période de référence, il lui restera deux mois pour le faire à la sortie de la période de référence mais qu'il pourra aussi statuer pendant. […]

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3Divorce - Politique Et Reglementation - Rupture De La Vie Commune
M. Peyrefitte Alain · Questions parlementaires · 18 octobre 1993

Pour les epouses qui se sont vu imposer un « divorce-repudiation », selon les articles 237 et suivants du code civil (loi du 11 juillet 1975), les consequences materielles, sociales, juridiques et psychologiques, […] Par ailleurs, la loi precitee s'est attachee a maintenir le niveau de vie du conjoint defendeur en lui permettant notamment de conserver tous les droits qu'il tenait de son ancien conjoint au titre de l'assurance maladie (article L. 741-7 du code de la securite sociale). […] S'agissant des frais afferents a la procedure, il resulte des dispositions de l'article 1127 du nouveau code de procedure civile, pris en application de l'article 239 du code civil, […]

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1Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 3e section, 27 novembre 2012, n° 11/12568

[…] Il n'y a pas lieu en l'espèce à exécution provisoire. Sur les dépens : Les dépens de l'instance seront mis à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative conformément à l'article 1127 du Code de procédure civile. DÉCISION EN CONSÉQUENCE :

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 3e section, 13 janvier 2009, n° 07/13942

[…] Attribue à M me Y les droits locatifs afférents au logement situé […] 93800 EPINAY-SUR-SEINE ; Laisse les dépens à la charge de M me Y conformément aux dispositions de l'article 1127 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER M me G-H

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3Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 1, 30 janvier 2013, n° 11/01553

[…] Madame B Y sollicite uniquement la reconduction des mesures prises par le juge conciliateur concernant l'enfant. A défaut d'élément nouveau, il convient de faire droit à cette demande qui apparait conforme à l'intérêt de l'enfant. En application des dispositions de l'article 1127 du code de procédure civile , les dépens de l'instance resteront à la charge de l'épouse , dès lors qu'elle a pris l'initiative de la procédure. PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales,

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