Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce pour faute
Article 1128 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le juge aux affaires familiales se borne à constater qu'il existe les faits constitutifs d'une cause de divorce selon le code civil, titre "Du divorce", section IV, du chapitre Ier.
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Décisions • 206
[…] Chacun des époux demande par conclusions spéciales et concordantes en application des articles 245-1 du Code Civil et 1128 du Code de Procédure Civile le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur C X sans énonciation des motifss.
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[…] Chacun des époux demande par des conclusions spéciales et concordantes, en application de l'article 248-1 du Code Civil et 1128 du Nouveau Code de Procédure Civile, que leurs torts et griefs ne soient pas énoncés dans les motifs du jugement.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 27 février 2003, n° 99/13089
[…] Chacun des époux demande par des conclusions spéciales et concordantes, en application de l'article 248-1 du Code Civil et 1128 du Nouveau Code de Procédure Civile, que leurs torts et griefs ne soient pas énoncés dans les motifs du jugement.
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