Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
Article 1134 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 1 () JORF 8 décembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 9 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse.
Commentaires • 12
Décisions • +500
[…] — Condamner Monsieur X à payer à la SAS Y PRODUCTION Ia somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, – Condamner Monsieur X aux entiers dépens de l'instance. Par conclusions régularisées à l'audience du 16 septembre 2015, Monsieur A X réplique et demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 du Code de Procédure Civile — Débouter la Société Y PRODUCTION de ses demandes ; 71
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[…] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Vu les anciens articles 1134, 1152 et de l'article 2288 du code civil, Vu les articles 472, 473, 696 et 700 du code de procédure civile, Reçoit la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME – DEUX SEVRES en ses demandes, fins et conclusions, les dit bien fondées et lui fait droit : Condamne solidairement la SARL MH, Monsieur Z X et Madame A D à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDI € T AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME – DEUX SEVRES la somme de 19 027,16€, augmentée des intérêts au taux contractuel de 2,60 % l'an à compter du 24 mai 2017, date de la sommation de payer, et jusqu'à parfait règlement ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere mercredi salle 3, 3 septembre 2014, n° 2014036748
[…] Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu les pièces communiquées, SE DEÉCLARER compétent, . […]
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La Cour d'Appel de Versailles, après avoir rappelé le pouvoir qui lui est conféré par l'article 12 du code de procédure civile de donner aux faits et actes leur exacte qualification, considère que bien que le demandeur ait fondé ses demandes au visa des articles 1134, 1147 et 1149 du Code civil, les parties ont développé des arguments tirés de la rupture brutale, que les lois spéciales dérogent aux lois générales et que les parties n' […]
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