Article 1134 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version01/02/1994
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Version01/01/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Nouveau code de procédure civile 1145

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 1 () JORF 8 décembre 2004

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 9 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'ordonnance est susceptible d'appel dans les quinze jours de la décision.
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse.
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1Pouvoir du juge de donner leur exacte qualification aux faits et actes invoqués par les parties et de relever d’office une fin de non-recevoir fondée sur le…
Gouache Avocats · 4 février 2016

La Cour d'Appel de Versailles, après avoir rappelé le pouvoir qui lui est conféré par l'article 12 du code de procédure civile de donner aux faits et actes leur exacte qualification, considère que bien que le demandeur ait fondé ses demandes au visa des articles 1134, 1147 et 1149 du Code civil, les parties ont développé des arguments tirés de la rupture brutale, que les lois spéciales dérogent aux lois générales et que les parties n' […]

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2431. Conséquences procédurales du non-respect des statuts
Bruno Dondero · Bulletin Joly Sociétés · 1er novembre 2012
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1Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 3 décembre 2015, n° 2015F00448
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] — Condamner Monsieur X à payer à la SAS Y PRODUCTION Ia somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, – Condamner Monsieur X aux entiers dépens de l'instance. Par conclusions régularisées à l'audience du 16 septembre 2015, Monsieur A X réplique et demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 du Code de Procédure Civile — Débouter la Société Y PRODUCTION de ses demandes ; 71

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2Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 18 septembre 2012, n° 12/01922

[…] Par actes séparés d'huissier de justice des 19 et 25 juillet 2012 M me D Z veuve X a fait assigner la Sarl Centre Régional Habitat et M. H I J L devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon, sur le fondement des articles 145, 808 et 809 du code de procédure civile (ci-après CPC) et des articles 1134 et 1147 du code civil, afin d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise et la condamnation conjointe et solidaire (sic) des défendeurs à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

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3Tribunal de commerce de La Rochelle, 20 avril 2018, n° 2017003741

[…] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Vu les anciens articles 1134, 1152 et de l'article 2288 du code civil, Vu les articles 472, 473, 696 et 700 du code de procédure civile, Reçoit la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME – DEUX SEVRES en ses demandes, fins et conclusions, les dit bien fondées et lui fait droit : Condamne solidairement la SARL MH, Monsieur Z X et Madame A D à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDI € T AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME – DEUX SEVRES la somme de 19 027,16€, augmentée des intérêts au taux contractuel de 2,60 % l'an à compter du 24 mai 2017, date de la sommation de payer, et jusqu'à parfait règlement ;

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