Article 1134 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version01/02/1994
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Version01/01/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Nouveau code de procédure civile 1145

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 1 () JORF 8 décembre 2004

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 9 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'ordonnance est susceptible d'appel dans les quinze jours de la décision.
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse.
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1Pouvoir du juge de donner leur exacte qualification aux faits et actes invoqués par les parties et de relever d’office une fin de non-recevoir fondée sur le…
Gouache Avocats · 4 février 2016

La Cour d'Appel de Versailles, après avoir rappelé le pouvoir qui lui est conféré par l'article 12 du code de procédure civile de donner aux faits et actes leur exacte qualification, considère que bien que le demandeur ait fondé ses demandes au visa des articles 1134, 1147 et 1149 du Code civil, les parties ont développé des arguments tirés de la rupture brutale, que les lois spéciales dérogent aux lois générales et que les parties n' […]

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2431. Conséquences procédurales du non-respect des statuts
Bruno Dondero · Bulletin Joly Sociétés · 1er novembre 2012
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1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mars 1994, 91-21.309, Inédit
Rejet

[…] faisant valoir que l'Etat libyen avait confisqué l'ensemble de ses documents et pièces détenus en Lybie, ce qui constituait une voie de fait la mettant dans l'impossibilité de contester le refus de conformité qui lui était opposé arbitrairement, et caractérisait ainsi la mauvaise foi du maître de l'ouvrage dans l'appel de la garantie, la cour d'appel a violé les articles 1134 alinéa 3 du Code de procédure civile et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, de quatrième part, que l'appel de la contre-garantie ne peut être effectué par le garant qui a connaissance du caractère abusif de l'appel de la garantie principale ; […]

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  • Collusion alléguée entre le beneficiaire et le garant·
  • Appel de la contre-garantie·
  • Garantie à première demande·
  • Appel de la contre·
  • Contre-garantie·
  • Garantie·
  • Commerce extérieur·
  • International·
  • Maître d'ouvrage·
  • Agriculture

2Tribunal de commerce de Toulouse, 7 février 2017, n° 2016J00174

[…] Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 février 2017 (article 450 du code de procédure civile). […] Vu l'article 1134 du Code Civil,

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  • Bureautique·
  • Contrat de location·
  • Conseil·
  • Indemnité de résiliation·
  • Copie·
  • Clause pénale·
  • Facture·
  • Clause·
  • Maintenance·
  • Montant

3Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 4, 25 septembre 2012, n° 2011F01237

[…] — prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile, […] Et suivant exploits en date du 18 Mars 2010, remis à étude, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL ATLANTIQUE a attrait devant ce Tribunal Monsieur et Madame Z et A Y au visa des dispositions des articles 1134, 1902 et suivants du Code Civil, des articles 2288 et suivants du même code, des articles L 622-28 et L 631-14, des articles L 626- 11 et L 631-20 du Code de Commerce, demandant au Tribunal d'ordonner le sursis à statuer jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la Liquidation Judiciaire de la SARL GARCIA CHAUDRONNERIE DES OLONNES,

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  • Caution·
  • Crédit·
  • Atlantique·
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  • Hypothèque·
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  • Plan de redressement·
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  • Mesures conservatoires
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