Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
Article 1135 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 9 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 2 () JORF 8 décembre 2004
Commentaire • 0
Décisions • 497
[…] Vu le Code civil et notamment ses articles 1135, 1153 -1 et 1147, Vu le code de procédure civile, et notamment ses articles 515,699 et 700, Vu le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable,
Lire la suite…- Expertise·
- Sociétés·
- Tva·
- Conférence·
- Dire·
- Honoraires·
- Partie·
- Procédure civile·
- Collaboration·
- Juge
[…] Dans une Ordonnance du 23 Février 2004, le Juge aux Affaires Familiales a constaté un double aveu de faits qui rendent intolérable le maintien de la vie commune, a statué sur les mesures provisoires, et a renvoyé les époux à se pourvoir devant lui conformément aux dispositions de l'article 1135 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Lire la suite…- Enfant·
- Divorce·
- Autorité parentale·
- Vacances·
- Ordonnance de non-conciliation·
- Contribution·
- Père·
- Résidence habituelle·
- Code civil·
- Commune
3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 10, 13 janvier 2005, n° 04/10729
[…] Nous, Céline ROBIN-KARRER, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance de LYON, Vu les articles 233, 251 et suivants du Code Civil, 1110, 1111, 1134,1135 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu la requête en séparation de corps déposée le […], avec le mémoire annexé, Vu la déclaration d'acceptation déposée le 19 octobre 2004par M e Chantal PARET, avocat de M. Y, Z X
Lire la suite…- Radiation·
- Séparation de corps·
- Avocat·
- Épouse·
- Acceptation·
- Partie·
- Cabinet·
- Instance·
- Notification·
- Demande