Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
Article 1135 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 9 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 2 () JORF 8 décembre 2004
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Décisions • 497
[…] Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution Pour Monsieur X — Vu les dispositions de l'article 1135 et 1147 du CPC — Dire et juger recevable l'opposition de Monsieur X — Anéantir l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 17/06/2010 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Saint-Quentin
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[…] Dans une Ordonnance du 14 Mai 2004, le Juge aux Affaires Familiales a constaté un double aveu de faits qui rendent intolérable le maintien de la vie commune, a statué sur les mesures provisoires, et a renvoyé les époux à se pourvoir devant lui conformément aux dispositions de l'article 1135 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 3, 9 juillet 2007, n° 04/25215
[…] Dans une Ordonnance du 29 juin 2005, le Juge aux Affaires Familiales a constaté un double aveu de faits qui rendent intolérable le maintien de la vie commune, a statué sur les mesures provisoires, et a renvoyé les époux à se pourvoir devant lui conformément aux dispositions de l'article 1135 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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