Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
Article 1136 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 2 () JORF 8 décembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 9 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les dépens afférents à l'instance d'appel sont traités comme ceux d'une instance nouvelle.
Commentaires • 4
La séparation de corps est prévue au sein des dispositions des articles 296 à 308 du Code civil et des articles 1131 à 1136 du Code de procédure civile. I- Comment définir la séparation de corps ? Il s'agit d'une procédure de séparation usitée par les époux qui, pour des raisons soit religieuses soit personnelles (psychologiques), refusent de recourir à la procédure de divorce ayant pour effet de dissoudre leur mariage. Attention ! […] Sa compétence territoriale est déterminée aux dispositions de l'article 1070 du Code de procédure civile.
Lire la suite…www.gillet-avocat.com Articles code procédure civile : 1075 à 1136 Articles code civil : 233 et suivants
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En conséquence, il y a lieu de maintenir les mesures ordonnées par les décisions précédentes, relatives aux modalités d'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants mineurs, à la résidence des enfants chez la mère, au droit de visite en lieu neutre du père et à la contribution paternelle à l'éducation et à l'entretien réservé jusqu'à retour de meilleure fortune. Sur les dépens En application des dispositions de l'article 1136 alinéa 1 er du Code de procédure civile, les dépens de cette instance seront à la charge de monsieur Z. PAR CES MOTIFS : Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Lire la suite…- Séparation de corps·
- Enfant·
- Divorce·
- Conversion·
- Conjoint·
- Père·
- Jugement·
- Civil·
- Education·
- Contribution
[…] La cause du divorce a été définitivement constatée par le Juge aux Affaires Familiales. Il convient de prononcer le divorce conformément aux dispositions de l'article 1136 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Lire la suite…- Roi·
- Enfant·
- Divorce·
- Ordonnance de non-conciliation·
- Etat civil·
- Juge·
- Vacances·
- Mariage·
- Notaire·
- Indice des prix
3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 4, 9 juillet 2009, n° 08/04502
[…] Le Juge aux Affaires Familiales, Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire ; Vu les articles 233 du Code Civil et 1136 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance de non-conciliation ayant autorisé les époux à résider séparément en date du 16/01/2009, PRONONCE LE DIVORCE
Lire la suite…- Enfant·
- Divorce·
- Père·
- Notaire·
- Épouse·
- Civil·
- Mariage·
- Education·
- Contribution·
- Logement
La séparation de corps est prévue au sein des dispositions des articles 296 à 308 du Code civil et des articles 1131 à 1136 du Code de procédure civile. Rappel des règles en matière de séparation de corps Au sommaire de cet article... […] Sa compétence territoriale est déterminée aux dispositions de l'article 1070 du Code de procédure civile. Le Code civil prévoit des passerelles entre la séparation de corps et le divorce :
Lire la suite…