Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
Article 1136 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 2 () JORF 8 décembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 9 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les dépens afférents à l'instance d'appel sont traités comme ceux d'une instance nouvelle.
Commentaires • 4
La séparation de corps est prévue au sein des dispositions des articles 296 à 308 du Code civil et des articles 1131 à 1136 du Code de procédure civile. I- Comment définir la séparation de corps ? Il s'agit d'une procédure de séparation usitée par les époux qui, pour des raisons soit religieuses soit personnelles (psychologiques), refusent de recourir à la procédure de divorce ayant pour effet de dissoudre leur mariage. Attention ! […] Sa compétence territoriale est déterminée aux dispositions de l'article 1070 du Code de procédure civile.
Lire la suite…www.gillet-avocat.com Articles code procédure civile : 1075 à 1136 Articles code civil : 233 et suivants
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le Juge aux Affaires Familiales, Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire ; Vu les articles 233 du Code Civil et 1136 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance de non-conciliation ayant autorisé les époux à résider séparément en date du 13 mars 2008, Vu le procès verbal d'acceptation en date du 14 février 2008 ;
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[…] Le Juge aux Affaires Familiales, Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en premier ressort et par jugement contradictoire ; Vu les article 233 et suivants du Code civil et l'article 1136 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance de non-conciliation ayant autorisé les époux à résider séparément en date du 7 avril 2004 ; PRONONCE LE DIVORCE
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 3, 19 février 2009, n° 07/02581
[…] Le Juge aux Affaires Familiales, Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en premier ressort et par jugement contradictoire ; Vu les articles 233 du Code Civil et 1136 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance de non-conciliation ayant autorisé les époux à résider séparément en date du 03 août 2007, PRONONCE LE DIVORCE
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La séparation de corps est prévue au sein des dispositions des articles 296 à 308 du Code civil et des articles 1131 à 1136 du Code de procédure civile. Rappel des règles en matière de séparation de corps Au sommaire de cet article... […] Sa compétence territoriale est déterminée aux dispositions de l'article 1070 du Code de procédure civile. Le Code civil prévoit des passerelles entre la séparation de corps et le divorce :
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