Article 1136 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version01/02/1994
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Version01/01/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Nouveau code de procédure civile 1147

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 2 () JORF 8 décembre 2004

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 9 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les dépens de l'instance en conversion sont répartis comme ceux de l'instance en séparation de corps.
Les dépens afférents à l'instance d'appel sont traités comme ceux d'une instance nouvelle.
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1La séparation de corps.
Village Justice · 4 août 2023

La séparation de corps est prévue au sein des dispositions des articles 296 à 308 du Code civil et des articles 1131 à 1136 du Code de procédure civile. Rappel des règles en matière de séparation de corps Au sommaire de cet article... […] Sa compétence territoriale est déterminée aux dispositions de l'article 1070 du Code de procédure civile. Le Code civil prévoit des passerelles entre la séparation de corps et le divorce :

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2La séparation de corps
Me Gauthier Lecocq · consultation.avocat.fr · 2 août 2023

La séparation de corps est prévue au sein des dispositions des articles 296 à 308 du Code civil et des articles 1131 à 1136 du Code de procédure civile. I- Comment définir la séparation de corps ? Il s'agit d'une procédure de séparation usitée par les époux qui, pour des raisons soit religieuses soit personnelles (psychologiques), refusent de recourir à la procédure de divorce ayant pour effet de dissoudre leur mariage. Attention ! […] Sa compétence territoriale est déterminée aux dispositions de l'article 1070 du Code de procédure civile.

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3Réforme du divorce judiciaire: c'est parti!
Me Elisa Gillet · consultation.avocat.fr · 29 janvier 2021

www.gillet-avocat.com Articles code procédure civile : 1075 à 1136 Articles code civil : 233 et suivants

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1Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet a, 9 janvier 2017, n° 16/02148

[…] Ce jour, ils ont comparu devant le Juge aux Affaires Familiales, qui a procédé conformément aux dispositions des articles 250 à 250-3 du code civil et 1099 et 1132 à 1136 du code de procédure civile et a appelé leur attention sur l'importance des engagements pris par eux.

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2Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 3, 25 septembre 2008, n° 06/01780

[…] Le Juge aux Affaires Familiales, Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en premier ressort et par jugement contradictoire ; Vu les article 233 et suivants du Code civil et l'article 1136 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance de non-conciliation ayant autorisé les époux à résider séparément en date du 23 août 2006 ; PRONONCE LE DIVORCE

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3Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 15 avril 2014, n° 13/14077

[…] En application des dispositions de l'article 1136 alinéa 1 er du code de procédure civile, les dépens de cette instance seront à la charge de madame Z épouse Y avec distraction au profit de Maître C D.

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