Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
Article 1137 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 10 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Il peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur. Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège et l'organe qui les représente légalement. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle est datée et signée de celui qui la présente ou de son avocat.
Commentaires • 58
[…] L'article 1137, alinéa 2, du Code de procédure civile prévoit en effet qu'« en cas d'urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d'assigner à une date d'audience fixée à bref délai.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que l'appel interjeté d'une décision prise en application de des articles 1137 et suivant du code de procédure civile relève de la procédure avec représentation obligatoire, aucune disposition particulière ne dérogeant à celles de l'article 899 al.1 précitées;
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[…] — Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation en la forme des référés (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses (ou dernières adresses connues) des parties (article 1137 du code de procédure civile).
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2015, n° 14/04782
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de la décision Par application des dispositions de l'article 1137 du code de procédure civile, le Juge aux affaires familiales peut être saisi par requête ou par assignation en la forme des référés. Pour autant le choix du mode de saisine n'a pas d'influence sur la nature de la décision qui, dans les deux cas, est une décision rendue au fond et non une ordonnance rendue au visa des articles 484 et suivants du code de procédure civile. Il s'ensuit que le premier juge, bien que saisi en la forme des référés par assignation, a rendu une décision au fond ayant autorité de chose jugée et qu'il convient de qualifier de jugement.
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[…] Le mode de saisine du Juge apparaît parfois dans le texte qui détermine sa compétence exemple : en matière familiale, article 1137 du Code de Procédure Civile : « Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe…. »,
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