Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
Article 1137 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article 751.
En cas d'urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d'assigner à une date d'audience fixée à bref délai.
Dans ces deux cas, la remise au greffe de l'assignation doit intervenir au plus tard la veille de l'audience. A défaut de remise de l'assignation dans le délai imparti, sa caducité est constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur. Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège et l'organe qui les représente légalement. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle est datée et signée de celui qui la présente ou de son avocat.
Commentaires • 58
[…] L'article 1137, alinéa 2, du Code de procédure civile prévoit en effet qu'« en cas d'urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d'assigner à une date d'audience fixée à bref délai.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation en la forme des référés (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses (ou dernières adresses connues) des parties (article 1137 du code de procédure civile).
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[…] MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de la décision Par application des dispositions de l'article 1137 du code de procédure civile, le Juge aux affaires familiales peut être saisi par requête ou par assignation en la forme des référés. Pour autant le choix du mode de saisine n'a pas d'influence sur la nature de la décision qui, dans les deux cas, est une décision rendue au fond et non une ordonnance rendue au visa des articles 484 et suivants du code de procédure civile. Il s'ensuit que le premier juge, bien que saisi en la forme des référés par assignation, a rendu une décision au fond ayant autorité de chose jugée et qu'il convient de qualifier de jugement.
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3. Cour d'appel de Rennes, 19 novembre 2013, n° 13/06825
[…] Aussi, en retenant sa compétence au regard des critères fixés par l'article 1070 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales a tenu compte de la situation de fait qui existait avant le 15 juin 2013 et de l'initiative prise par M me Z le 2 juillet 2013 d'assigner son mari, ce dernier ne pouvant lui opposer qu'une saisine du juge aux affaires familiales d'A non conforme aux dispositions de l'article 1137 alinéa 1 er du code de procédure civile.
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[…] Le mode de saisine du Juge apparaît parfois dans le texte qui détermine sa compétence exemple : en matière familiale, article 1137 du Code de Procédure Civile : « Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe…. »,
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