Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section IV : La séparation de corps
Article 1129 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 1 () JORF 8 décembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 8 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 2
Décisions • +500
[…] Que la décision sera donc infirmée et le divorce sera prononcé; Sur les dépens : Attendu que s'agissant d'une demande formée sur l'article 237 du Code Civil, l'époux demandeur en supportera les dépens conformément à l'article 1129 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR,
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[…] née le […] à […] , assistée de M e Nathalie DAON, avocat au barreau de GRASSE, a présenté le 05 Janvier 2004 une requête fondée sur les articles 233 à 236 du Code Civil, accompagnée du mémoire personnel prescrit par les articles 1129 et 1130 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 5 octobre 2004, n° 04/04790
[…] pour être entendus sur la demande en DIVORCE fondée sur les articles 233 du Code Civil, accompagnée du mémoire personnel prescrit par l'article 1129 du Nouveau Code de Procédure Civile, déposée le 05 Avril 2004 par M e A B, au nom de Madame K L-M N O épouse X
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Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la séparation de corps, ainsi que les conséquences fiscales qui en découlent. […] Lorsque la séparation de corps découle d'un contentieux entre les époux, elle obéit alors aux règles procédurales prévues en cas de divorce (article 1129 du code de procédure civile). En pareille hypothèse, la séparation de corps peut être prononcée pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. […] L'article 301 du code civil précité prévoit toutefois que les époux peuvent renoncer à leurs droits successoraux via une convention (sauf pour le droit temporaire au logement qui est d'ordre public). A noter que le devoir de secours des époux est maintenu en cas de séparation de corps. […]
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