Article 1130 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version01/01/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Nouveau code de procédure civile 1140

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 1 () JORF 8 décembre 2004

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 8 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La déclaration de reprise de la vie commune est mentionnée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.
Les mêmes mentions sont opérées à la diligence du notaire qui a dressé l'acte constatant la reprise de la vie commune.
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1Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 10, 26 mars 2004, n° 04/01635

[…] Madame Z X épouse Y assistée de M e Caroline BRUN, a remis au Greffe le 28 Janvier 2004 une requête en divorce fondée sur l'article 233 du Code Civil, accompagnée de son mémoire personnel prescrit par les articles 1129 et 1130 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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2Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 10, 5 octobre 2004, n° 04/09637

[…] Madame A B Y épouse X assistée de M e Françoise LIGONNET, a remis au Greffe le 20 Juillet 2004 une requête en divorce fondée sur l'article 233 du Code Civil, accompagnée de son mémoire personnel prescrit par les articles 1129 et 1130 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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  • Demande d'avis·
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3Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet c, 14 mai 2003, n° 02/07543

[…] Madame B C D E épouse X née le […] à […], assistée de M e Fabienne PRUNIAUX, avocat au barreau de GRASSE, a présenté le 22 Novembre 2002 une requête fondée sur les articles 233 à 236 du Code Civil, accompagnée du mémoire personnel prescrit par les articles 1129 et 1130 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

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