Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section IV : La séparation de corps
Article 1130 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 1 () JORF 8 décembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 8 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les mêmes mentions sont opérées à la diligence du notaire qui a dressé l'acte constatant la reprise de la vie commune.
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[…] Madame Z X épouse Y assistée de M e Caroline BRUN, a remis au Greffe le 28 Janvier 2004 une requête en divorce fondée sur l'article 233 du Code Civil, accompagnée de son mémoire personnel prescrit par les articles 1129 et 1130 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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[…] Madame A B Y épouse X assistée de M e Françoise LIGONNET, a remis au Greffe le 20 Juillet 2004 une requête en divorce fondée sur l'article 233 du Code Civil, accompagnée de son mémoire personnel prescrit par les articles 1129 et 1130 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet c, 14 mai 2003, n° 02/07543
[…] Madame B C D E épouse X née le […] à […], assistée de M e Fabienne PRUNIAUX, avocat au barreau de GRASSE, a présenté le 22 Novembre 2002 une requête fondée sur les articles 233 à 236 du Code Civil, accompagnée du mémoire personnel prescrit par les articles 1129 et 1130 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
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