Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section IV : La séparation de corps
Article 1130 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 1 () JORF 8 décembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 8 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les mêmes mentions sont opérées à la diligence du notaire qui a dressé l'acte constatant la reprise de la vie commune.
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[…] née le […] à […], assisté(e) de M e Katia NATHAN, avocat au barreau de ESSONNE, ayant comme Avocat postulant M e JANOT, avocat au barreau de MELUN a remis au greffe le 13 Août 2001 une requête en divorce fondée sur l'article 233 du Code Civil accompagnée du mémoire personnel prescrit par les articles 1129 et 1130 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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[…] née le […] à […] assistée de la SCP HORNY MONGIN SERVILLAT, avocats au barreau d'EVRY, a remis au greffe le 30 Août 2002 une requête en divorce fondée sur l'article 233 du Code Civil accompagnée du mémoire personnel prescrit par les articles 1129 et 1130 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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- Personnel·
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- Ordonnance de non-conciliation·
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 2, 30 avril 2002, n° 02/00263
[…] né le […] à MAISONS-ALFORT (94700), demeurant 3 Rue Curie – 77520 GURCY LE CHATEL assisté de M e Jean-Michel VOYER, avocat au barreau de MELUN, a remis au greffe le 14 Décembre 2001 une requête en divorce fondée sur l'article 233 du Code Civil accompagnée du mémoire personnel prescrit par les articles 1129 et 1130 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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