Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
Article 1131 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Hors le cas où la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire. Aucune demande reconventionnelle n'est recevable, sauf sur les conséquences du divorce.
Commentaires • 4
La séparation de corps est prévue au sein des dispositions des articles 296 à 308 du Code civil et des articles 1131 à 1136 du Code de procédure civile. I- Comment définir la séparation de corps ? Il s'agit d'une procédure de séparation usitée par les époux qui, pour des raisons soit religieuses soit personnelles (psychologiques), refusent de recourir à la procédure de divorce ayant pour effet de dissoudre leur mariage. Attention ! […] Sa compétence territoriale est déterminée aux dispositions de l'article 1070 du Code de procédure civile.
Lire la suite…[…] – un jugement de séparation de corps a été rendu il y a plus de deux ans ( article 306 code civil) : L'un ou l'autre des époux doit demander la conversion de la séparation de corps en divorce. […] Le tribunal doit donc être saisi ( article 1131 du Code de procédure civile : la demande de conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure en matière contentieuse. )
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2012F00264 Ordonner l'intervention pour la présente affaire un expert graphologique, (sic) afin d'invalider la signature apposée sur le Procès-verbal de livraison et de conformité Vu l'ensemble des articles du Code civil et du Code de procédure civile, notamment les articles 1604, 1315, 1134, 1322, 1108, 1116 et 1131, Vu la jurisprudence, Il est demandé au Tribunal de Céans de :
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[…] Vu la requête en date du […] présentée par Madame Y Z A épouse X […] ,assisté de M e C PROVENZANI, avocat au barreau de GRASSE fondée sur les articles 223 et 236 du Code Civil, accompagné du mémoire personnel prescrit par les articles 1131 et 1132 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet b, 12 janvier 2004, n° 02/07065
[…] Rep/assistant : M e Samuel PROTON DE LA CHAPELLE, avocat au barreau de GRASSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/936 du 09/04/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRASSE) ; fondée sur les articles 223 et 236 du Code Civil, accompagné du mémoire personnel prescrit par les articles 1131 et 1132 du Nouveau Code de Procédure Civile ; A la date du 17/12/2002, le greffier de cette juridiction a communiqué la requête et le mémoire au conjoint du requérant : Monsieur B C Z-A
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La séparation de corps est prévue au sein des dispositions des articles 296 à 308 du Code civil et des articles 1131 à 1136 du Code de procédure civile. Rappel des règles en matière de séparation de corps Au sommaire de cet article... […] Sa compétence territoriale est déterminée aux dispositions de l'article 1070 du Code de procédure civile. Le Code civil prévoit des passerelles entre la séparation de corps et le divorce :
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