Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
Article 1131 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Hors le cas où la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire. Aucune demande reconventionnelle n'est recevable, sauf sur les conséquences du divorce.
Commentaires • 4
La séparation de corps est prévue au sein des dispositions des articles 296 à 308 du Code civil et des articles 1131 à 1136 du Code de procédure civile. I- Comment définir la séparation de corps ? Il s'agit d'une procédure de séparation usitée par les époux qui, pour des raisons soit religieuses soit personnelles (psychologiques), refusent de recourir à la procédure de divorce ayant pour effet de dissoudre leur mariage. Attention ! […] Sa compétence territoriale est déterminée aux dispositions de l'article 1070 du Code de procédure civile.
Lire la suite…[…] – un jugement de séparation de corps a été rendu il y a plus de deux ans ( article 306 code civil) : L'un ou l'autre des époux doit demander la conversion de la séparation de corps en divorce. […] Le tribunal doit donc être saisi ( article 1131 du Code de procédure civile : la demande de conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure en matière contentieuse. )
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Rep/assistant : M e Isabelle BENSA, avocat au barreau de GRASSE Rep/assistant : M e Marc LAMONICA, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE ; fondée sur les articles 233 et 236 du Code Civil, accompagné du mémoire personnel prescrit par les articles 1131 et 1132 du Nouveau Code de Procédure Civile ; A la date du 05/07/2004, le greffier de cette juridiction a communiqué la requête et le mémoire au conjoint du requérant : Monsieur Y-Z X
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[…] né le […] à […] […] assisté de M e Nathalie THIBAUD une demande en SEPARATION DE CORPS fondée sur les articles 233à 236 du Code Civil, accompagnée du mémoire personnel prescrit par les articles 1131 et 1132 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur C D E X a déposé son mémoire en acceptation le 01 Juillet 2004. Les époux ont été convoqués par les soins du greffe, pour l'audience de conciliation du 25/10/2004 par lettres recommandées avec avis de réception, confirmées par lettre simple, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2004.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet d, 11 janvier 2005, n° 04/03602
[…] Rep/assistant : M e Carole GHIBAUDO, avocat au barreau de GRASSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2003/005769 du 25/08/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRASSE) ; fondée sur les articles 233 et 236 du Code Civil, accompagné du mémoire personnel prescrit par les articles 1131 et 1132 du Nouveau Code de Procédure Civile ; A la date du 14 juin 2004, le greffier de cette juridiction a communiqué la requête et le mémoire au conjoint du requérant : Monsieur B C X
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La séparation de corps est prévue au sein des dispositions des articles 296 à 308 du Code civil et des articles 1131 à 1136 du Code de procédure civile. Rappel des règles en matière de séparation de corps Au sommaire de cet article... […] Sa compétence territoriale est déterminée aux dispositions de l'article 1070 du Code de procédure civile. Le Code civil prévoit des passerelles entre la séparation de corps et le divorce :
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