Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps / Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
Article 1132 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 2 () JORF 8 décembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 9 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Sous la même sanction, la requête et la convention sont datées et signées par chacun des époux et leur avocat.
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[…] Rep/assistant : M e Isabelle BENSA, avocat au barreau de GRASSE Rep/assistant : M e Marc LAMONICA, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE ; fondée sur les articles 233 et 236 du Code Civil, accompagné du mémoire personnel prescrit par les articles 1131 et 1132 du Nouveau Code de Procédure Civile ; A la date du 05/07/2004, le greffier de cette juridiction a communiqué la requête et le mémoire au conjoint du requérant : Monsieur Y-Z X
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[…] né le […] à […] […] assisté de M e Nathalie THIBAUD une demande en SEPARATION DE CORPS fondée sur les articles 233à 236 du Code Civil, accompagnée du mémoire personnel prescrit par les articles 1131 et 1132 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur C D E X a déposé son mémoire en acceptation le 01 Juillet 2004. Les époux ont été convoqués par les soins du greffe, pour l'audience de conciliation du 25/10/2004 par lettres recommandées avec avis de réception, confirmées par lettre simple, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2004.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet d, 11 janvier 2005, n° 04/03602
[…] Rep/assistant : M e Carole GHIBAUDO, avocat au barreau de GRASSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2003/005769 du 25/08/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRASSE) ; fondée sur les articles 233 et 236 du Code Civil, accompagné du mémoire personnel prescrit par les articles 1131 et 1132 du Nouveau Code de Procédure Civile ; A la date du 14 juin 2004, le greffier de cette juridiction a communiqué la requête et le mémoire au conjoint du requérant : Monsieur B C X
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[…] Au titre de quelques ultimes mesures de coordination, le décret met en conformité l'article 1132 du code de procédure civile avec le second alinéa de l'article 307 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019. […] Pour harmoniser les solutions, le décret modifie l'article 1132 du code de procédure civile pour retenir la rédaction suivante : « En cas de séparation de corps par consentement mutuel et lorsqu'un mineur demande son audition par le juge, la requête aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel fondée sur l'article 230 du code civil contient, à peine d'irrecevabilité, les mentions requises par l'article 1090, l'indication de la décision qui a prononcé
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