Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps / Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
Article 1132 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 2 () JORF 8 décembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 9 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Sous la même sanction, la requête et la convention sont datées et signées par chacun des époux et leur avocat.
Commentaires • 2
Décisions • +500
[…] Vu la requête en date du […] présentée par Madame Y Z A épouse X […] ,assisté de M e C PROVENZANI, avocat au barreau de GRASSE fondée sur les articles 223 et 236 du Code Civil, accompagné du mémoire personnel prescrit par les articles 1131 et 1132 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Lire la suite…- Épouse·
- Divorce·
- Expédition·
- Réception·
- Lettre simple·
- Caducité·
- Demande d'avis·
- Acceptation·
- Conjoint·
- Communiqué
[…] Rep/assistant : M e Samuel PROTON DE LA CHAPELLE, avocat au barreau de GRASSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/936 du 09/04/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRASSE) ; fondée sur les articles 223 et 236 du Code Civil, accompagné du mémoire personnel prescrit par les articles 1131 et 1132 du Nouveau Code de Procédure Civile ; A la date du 17/12/2002, le greffier de cette juridiction a communiqué la requête et le mémoire au conjoint du requérant : Monsieur B C Z-A
Lire la suite…- Proton·
- Aide juridictionnelle·
- Épouse·
- Divorce·
- Réception·
- Lettre simple·
- Caducité·
- Assistant·
- Demande d'avis·
- Lettre
3. Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet b, 14 février 2005, n° 04/07403
[…] domicilié : chez Maître GONZALEZ […] Rep/assistant : M e Jean François GONZALEZ, avocat au barreau de GRASSE ; fondée sur les articles 233 et 236 du Code Civil, accompagné du mémoire personnel prescrit par les articles 1131 et 1132 du Nouveau Code de Procédure Civile ; A la date du 29/11/2004, le greffier de cette juridiction a communiqué la requête et le mémoire au conjoint du requérant : Madame A B C D épouse X
Lire la suite…- Divorce·
- Réception·
- Lettre simple·
- Caducité·
- Assistant·
- Demande d'avis·
- Acceptation·
- Conjoint·
- Communiqué·
- Famille
[…] Au titre de quelques ultimes mesures de coordination, le décret met en conformité l'article 1132 du code de procédure civile avec le second alinéa de l'article 307 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019. […] Pour harmoniser les solutions, le décret modifie l'article 1132 du code de procédure civile pour retenir la rédaction suivante : « En cas de séparation de corps par consentement mutuel et lorsqu'un mineur demande son audition par le juge, la requête aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel fondée sur l'article 230 du code civil contient, à peine d'irrecevabilité, les mentions requises par l'article 1090, l'indication de la décision qui a prononcé
Lire la suite…