Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps / Section IV : Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre
Article 1133 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'époux peut joindre un mémoire où, sans contester la relation des faits, il en propose, dans les mêmes formes, sa version personnelle.
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[…] Dans le délai prévu par l'article 1133 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur A-B X a déposé une déclaration d'acceptation mentionnant son accord avec la description de la situation conjugale telle qu'effectuée par son conjoint.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 3, 9 juillet 2007, n° 04/25215
[…] Dans le délai prévu par l'article 1133 du Nouveau Code de Procédure Civile, G H X a déposé une déclaration d'acceptation mentionnant son accord avec la description de la situation conjugale telle qu'effectuée par son conjoint.
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