Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
Article 1133 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 9 () JORF 31 octobre en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 2 () JORF 8 décembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre en vigueur le 1er janvier 2005
En l'absence de difficulté, il homologue la convention et prononce le divorce.
Sinon il peut, sans autres formes, demander aux époux de présenter à nouveau la requête dans le mois, après modification de la convention ; s'il n'est pas déféré à cette demande, le juge rend une ordonnance par laquelle il refuse d'homologuer la convention.
L'ordonnance mentionne le délai d'appel et le point de départ de ce délai.
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[…] Attendu que, par jugement réputé contradictoire du 27 décembre 1984, le tribunal d'instance a condamné M. X…, de nationalité française, à payer à son épouse, née N'Doye, de même nationalité, la somme de 3 000 francs par mois à titre de contribution aux charges du mariage ; que M. X… a interjeté appel de cette décision en invoquant un jugement rendu à Dakar le 11 juin 1981, qui, après avoir constaté le double aveu des époux, a prononcé leur divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil français ; que M me Y… a répliqué en soutenant que cette décision étrangère était « nulle » pour non-respect de certaines règles de procédure de l'article 1133 du nouveau Code de procédure civile ;
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[…] Dans le délai prévu par l'article 1133 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Z, E X a déposé une déclaration d'acceptation mentionnant son accord avec la description de la situation conjugale telle qu'effectuée par son conjoint.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 3, 1er décembre 2004, n° 04/22768
[…] Madame Z X épouse Y assistée de M e Geneviève SANAC, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 245. a présenté une requête en divorce déposée au secrétariat-greffe le 02 Juin 2004 fondée sur l'article 233 du Code Civil. Son conjoint n'a pas accepté le mémoire dans les délais prévus par l'article 1133 du Nouveau Code de Procédure Civile. EN CONSEQUENCE A B, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame SUBRA,,
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