Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
Article 1138 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 10 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Toutefois, lorsque la requête mentionne que l'adresse du défendeur est la dernière adresse connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.
Le greffe convoque également, par lettre simple, celui qui a pris l'initiative de la demande. Ce dernier peut aussi être convoqué verbalement, contre émargement, ou selon les modalités de l'article 652.
L'assignation ou la convocation mentionne, à peine de nullité, les dispositions des articles 1139 à 1141.
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[…] Le Juge aux Affaires Familiales est saisi, en vertu de l'article 373-2-8 du Code Civil, par une requête déposée au Greffe le 17 Mai 2016 par Madame X et notifiée à Monsieur Y, conformément à l'article 1138 du Code de Procédure Civile.
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[…] Le Juge aux Affaires Familiales est saisi, en vertu de l'article 1084 du Code de Procédure Civile, par une requête déposée le 04 Mars 2011 par Madame Y et notifiée au défendeur, conformément à l'article 1138 du même code.
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 7e chambre, cabinet j, 11 avril 2014, n° 13/05349
[…] Le Juge aux Affaires Familiales est saisi, en vertu de l'article 373-2-8 du Code Civil, par une requête déposée au Greffe le 13 Juin 2013 par Madame X et notifiée à Monsieur Y, conformément à l'article 1138 du Code de Procédure Civile.
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L'article 373-2 du code civil indique de manière très explicite dans son alinéa 3 que « tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, […] à la suite d'un éloignement géographique ou pour tout autre motif, il faut le saisir d'une demande de référé, comme le permet l'article 1073 du code de procédure civile. Dans ce cas, la décision qu'il rend n'a pas l'autorité de la chose jugée quant au fond. L'article 1138 du même code permet par ailleurs aux parties d'obtenir une décision au fond à délai rapproché en ayant recours à la procédure en la forme des référés.
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