Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
Article 1138 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 11
Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Toutefois, lorsque la requête mentionne que l'adresse du défendeur est la dernière adresse connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.
Le greffe avise par tous moyens l'auteur de la demande des lieu, jour et heure de l'audience.
L'assignation ou la convocation mentionne, à peine de nullité, les dispositions des articles 1139 à 1141.
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[…] — l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement, — l'interdiction de sortie du territoire français de l'enfant sans l'autorisation des deux parents. Conformément à l'article 1138 du code de procédure civile, Madame A Z a été convoquée par les soins du greffe par lettre recommandée du 2 juin 2017 avec accusé de réception retourné signé. A l'audience du 14 septembre 2017, à laquelle les deux parties ont comparu, Madame A Z étant assistée d'un avocat, un accord total a été trouvé. Le défendeur ayant comparu, la décision sera rendue en premier ressort et contradictoirement en application de l'article 467 du code de procédure civile.
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[…] Conformément à l'article 1138 du code de procédure civile, Monsieur A B a été convoqué par les soins du greffe par lettre recommandée du 11 avril 2017 avec accusé de réception retourné signé. […]
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 7e chambre, cabinet f, 8 février 2012, n° 11/09618
[…] Le Juge aux Affaires Familiales est saisi, en vertu de l'article 373-2-8 du Code Civil, par une requête déposée au Greffe le 31 août 2011 par Madame X et notifiée à Monsieur Y, conformément à l'article 1138 du Code de Procédure Civile.
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L'article 373-2 du code civil indique de manière très explicite dans son alinéa 3 que « tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, […] à la suite d'un éloignement géographique ou pour tout autre motif, il faut le saisir d'une demande de référé, comme le permet l'article 1073 du code de procédure civile. Dans ce cas, la décision qu'il rend n'a pas l'autorité de la chose jugée quant au fond. L'article 1138 du même code permet par ailleurs aux parties d'obtenir une décision au fond à délai rapproché en ayant recours à la procédure en la forme des référés.
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