Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
Article 1139 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 8
Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
En matière de demande de révision de prestation compensatoire, les parties sont tenues de constituer avocat.
Commentaires • 3
[…] Conformément à l'article 1139 du Code de procédure civile, « Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. » […]
Lire la suite…Décisions • 192
[…] M. D E a soulevé in limine litis la nullité de l'acte introductif d'instance, au motif que celui-ci ne reproduit pas les dispositions des articles 1139 à 1141 du Nouveau code de procédure civile. Il a en outre conclu au débouté de la demande et a sollicité reconventionnellement la fixation de la résidence d'Y E au domicile de son père, la fixation du droit de visite et d'hébergement de la mère et la condamnation de M me F Z au paiement de la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Il a à titre subsidiaire demandé une enquête sociale et une expertise médico-psychologique.
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[…] En application des articles 1139 et 1140 du code de procédure civile, la procédure devant le juge aux affaires familiales est une procédure orale qui impose aux parties de comparaitre ou de se faire représenter pour exposer leurs arguments et déposer leurs pièces.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge aux affaires familiales, 2e chambre civile, cabinet 10, 30 mars 2009, n° 09/20349
[…] Il résulte des articles 1139 et 1140 du Code de procédure civile que les parties qui, en matière d'exercice de l'autorité parentale, souhaitent faire valoir une prétention devant le juge aux affaires familiales doivent être présentes ou représentées. Cette obligation a été régulièrement rappelée à Monsieur D E dans l'assignation qui lui a été délivrée. En outre, l'assignation lui a été remise dans un délai qui lui permettait d'assurer sa défense.
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[…] Contentieux familial pour la demande de révision de la prestation compensatoire et dans la procédure de retrait total ou partiel de l'autorité parentale : modification des Articles 1139, 1140 et 1203 du Code de procédure civile. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Les procédures sur requête en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession : nouvelle rédaction de l'Article 874 du Code de procédure civile ;
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