Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
Article 1140 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 1 () JORF 8 décembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 10 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 5
[…] Contentieux familial pour la demande de révision de la prestation compensatoire et dans la procédure de retrait total ou partiel de l'autorité parentale : modification des Articles 1139, 1140 et 1203 du Code de procédure civile. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Les procédures sur requête en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession : nouvelle rédaction de l'Article 874 du Code de procédure civile ;
Lire la suite…Décisions • 336
[…] En vertu des dispositions combinées des articles 15, 16, 1137 et 1140 du code de procédure civile, il convient de déclarer ces demandes irrecevables et de se conformer à la demande initiale d'autorité parentale conjointe, qui sera prononcée.
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[…] Il sera rappelé que la présente procédure est orale, conformément aux dispositions de l'article 1140 du code de procédure civile, qu'aucune demande de renvoi n'a été formulée, de sorte qu'il convient de considérer que les parties se sont estimées en état de plaider et qu'elles ont pu débattre de leurs pièces respectives durant l'audience, et que dès lors, le principe du contradictoire n'a pas été méconnu.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 2, 7 décembre 2017, n° 17/04534
[…] En application des articles 1139 et 1140 du code de procédure civile, la procédure devant le juge aux affaires familiales est une procédure orale qui impose aux parties de comparaitre ou de se faire représenter pour exposer leurs arguments et déposer leurs pièces.
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