Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
Article 1141 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 10 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
Commentaires • 6
Décisions • 383
[…] Bien que les parties ne se soient pas présentées, elles ont fait connaître par lettre leur accord à la demande, conformément à l'article 1141 du code de procédure civile la décision sera contradictoire.
Lire la suite…- Action sociale·
- Enfance·
- Famille·
- Formation du conseil·
- Débiteur·
- Pensions alimentaires·
- Participation·
- Demande·
- Dette·
- Créanciers
[…] Z X n'a pas comparu, mais conformément à l'article 1141 du code de procédure civile, il a exposé ses moyens et adressé ses pièces au juge, par lettre recommandée avec accusé de réception, la partie adverse ayant été dûment informée.ྭ
Lire la suite…- Obligation alimentaire·
- Profession·
- Montant·
- Nationalité française·
- Juge·
- Optique·
- Cabinet·
- Débiteur·
- Frais de scolarité·
- Consultant
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 2, 25 janvier 2017, n° 16/07256
[…] L'article 1141 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est formée sur le fondement de l'article L6145-11 du code de la santé publique ou de l'article L132-7 du code de l'action sociale et des familles, toute partie peut aussi, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lire la suite…- Épouse·
- Hébergement·
- Pénalité de retard·
- Aliment·
- Enrichissement sans cause·
- Demande·
- Mère·
- Titre·
- Établissement·
- Retard
De même, la circulaire indique expressément que les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance neutralisent la communication impérative par lettre recommandée avec accusé de réception s'agissant des recours formés contre un obligé alimentaire (art. 1141 du CPC). […] Il ne s'agit pas d'une nouveauté mais d'une simple application de l'article 16 du Code de procédure civile.
Lire la suite…