Article 1141 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 10 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Lorsque la demande est formée sur le fondement de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique ou de l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles, toute partie peut aussi, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires6


1L'assouplissement des règles de communication des conclusions et des pièces en temps de crise sanitaire
Le club des juristes · 3 avril 2020

De même, la circulaire indique expressément que les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance neutralisent la communication impérative par lettre recommandée avec accusé de réception s'agissant des recours formés contre un obligé alimentaire (art. 1141 du CPC). […] Il ne s'agit pas d'une nouveauté mais d'une simple application de l'article 16 du Code de procédure civile.

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2Les essentiels de la réforme de la procédure de divorce
Les Nouveautés Juridiques · LegaVox · 6 janvier 2020

3Les essentiels de la réforme de la procédure de divorce
Les Nouveautés Juridiques · LegaVox · 6 janvier 2020
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Décisions383


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 4 cabinet 3, 6 juillet 2012, n° 12/33707

[…] Bien que les parties ne se soient pas présentées, elles ont fait connaître par lettre leur accord à la demande, conformément à l'article 1141 du code de procédure civile la décision sera contradictoire.

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  • Action sociale·
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2Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 7e chambre, cabinet j, 5 décembre 2014, n° 13/09125

[…] Z X n'a pas comparu, mais conformément à l'article 1141 du code de procédure civile, il a exposé ses moyens et adressé ses pièces au juge, par lettre recommandée avec accusé de réception, la partie adverse ayant été dûment informée.ྭ

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 2, 25 janvier 2017, n° 16/07256

[…] L'article 1141 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est formée sur le fondement de l'article L6145-11 du code de la santé publique ou de l'article L132-7 du code de l'action sociale et des familles, toute partie peut aussi, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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