Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
Article 1141 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 10 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
Commentaires • 6
Décisions • 383
[…] Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, signé le 23 novembre 2011, Monsieur Y Z n'a pas comparu. Il a, cependant, adressé au Tribunal, par courrier reçu le 9 décembre 2011, une déclaration d'acceptation de la taxation proposée par le Conseil général de Paris. Le requérant étant d'ores et déjà informé de cette acceptation, il y a lieu de statuer par décision contradictoire, en application de l'article 1141 du Code de procédure civile.
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[…] L'affaire a été retenue à l'audience du 2 juillet 2014. Monsieur B C D et Monsieur X Y ayant usé de la faculté offerte par l'article 1141 du code de procédure civile en déclarant accepter le principe et la mesure de leur participation, le présent jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 3 cabinet 2, 8 avril 2013, n° 13/33452
[…] Toutefois, elle a fait parvenir au Conseil Général et au juge, pour l'audience, par lettre recommandée, sa déclaration d'acceptation de la proposition de participation financière. La décision sera donc contradictoire en vertu de l'article 1141 du code de procédure civile.
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De même, la circulaire indique expressément que les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance neutralisent la communication impérative par lettre recommandée avec accusé de réception s'agissant des recours formés contre un obligé alimentaire (art. 1141 du CPC). […] Il ne s'agit pas d'une nouveauté mais d'une simple application de l'article 16 du Code de procédure civile.
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