Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
Article 1142 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 2 () JORF 8 décembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 10 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 4
[…] article 1443 cpc 1142 du code civil français article 1142 du code de procédure civil article 1142-1 code civil avocat spécialiste droit pénal paris
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[…] DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute du jugement du 26 juin 2015, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif, MET les dépens à la charge du Trésor Public, DIT que conformément à l'article 1142 du code de procédure civile, la décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception. FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à MELUN, l'an deux mil quinze et le dix novembre, la minute étant signée par Madame E F, juge aux affaires familiales et Madame I J-K, greffier lors du prononcé : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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[…] Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; Rappelle que la décision est, de droit, exécutoire ; Dit que, conformément à l'article 1142 du code de procédure civile, la décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception. Fait à Nanterre le 27 septembre 2016. Le présent jugement a été signé par Madame B C, Juge aux affaires familiales et Madame Christelle BON, Greffier présents lors du prononcé.
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 2, 9 février 2011, n° 10/08498
[…] — recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République, 2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal, Dit que conformément à l'article 1142 du Code de Procédure Civile, la décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire dès sa signification, Fait masse des dépens qui seront partagés par moitié.
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