Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
Article 1142 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 2 () JORF 8 décembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 10 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 4
[…] article 1443 cpc 1142 du code civil français article 1142 du code de procédure civil article 1142-1 code civil avocat spécialiste droit pénal paris
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dans ses dernières conclusions régulièrement signifiées et déposées, la société Mercedes-Benz Financial Services France demande à la cour au visa du contrat de crédit et des articles 1134, 1142, 1147 et 1153 du code civil, de l'ordonnance de saisie-appréhension rendue le 28 juin 2012, du code des procédures civiles d'exécution et notamment les articles R 222-13 et suivants de ce code, 11, 378, 554 et 555 du code de procédure civile, 1134, 1244-1 et 1152 du code civil, L 311-1 et suivants, L 311-25 et D 311-8 du code de la consommation :
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[…] DIT qu'en application de l'article 1142 du Code de procédure civile, il ne sera pas procédé à la signification de la décision, laquelle sera notifiée par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception.'
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3. Cour d'appel de Nancy, 10 décembre 2012, n° 12/02989
[…] — débouté monsieur A de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile — fait masse des dépens et condamné chacune des parties au paiement de la moitié — ordonné la notification du jugement par les soins du greffe par application de l'article 1142 du code de procédure civile. Ce jugement a été notifié à madame Z et monsieur A respectivement les 13 et 14 janvier 2012, et monsieur A en a régulièrement interjeté appel le 06 février 2012. Au terme de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 27 août 2012, Monsieur A demande à la Cour de :
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