Article 1142 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 2 () JORF 8 décembre 2004

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 10 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Lorsqu'il a été saisi par requête, le juge peut décider, soit d'office, soit à la demande d'une partie, que le jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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1Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 3, 8 avril 2016, n° 15/03901

[…] RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, PARTAGE les dépens de l'instance par moitié entre les parties, DIT que conformément à l'article 1142 du code de procédure civile, la décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception. FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à MELUN, l'an deux mil seize et le huit avril, la minute étant signée par Madame B C, juge aux affaires familiales et Madame Caroline LEFEVRE-GUILLON, greffier lors du prononcé : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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2Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 8, 11 avril 2013, n° 13/01379

[…] Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés, Dit que conformément à l'article 1142 du Code de procédure civile, la décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, Fait et prononcé par mise à disposition au greffe à Pontoise, l'an deux mil treize et le 11 avril, la minute étant signée par Madame C D, juge aux affaires familiales et Madame Sylvaine GOUSSE, greffier lors du prononcé : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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3Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge aux affaires familiales, 25 avril 2017, n° 17/00311

[…] PRÉCISE que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel. DIT chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la diligence du Greffe, par application de l'article 1142 du Code de Procédure Civile. Ainsi prononcé l'an DEUX MILLE DIX SEPT le VINGT CINQ AVRIL après débats à l'audience du 23 mars 2017 et signé par Madame C D, Juge aux Affaires Familiales et Madame E F, greffière lors du prononcé. LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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