Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
Article 1142 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 2 () JORF 8 décembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 10 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 4
[…] article 1443 cpc 1142 du code civil français article 1142 du code de procédure civil article 1142-1 code civil avocat spécialiste droit pénal paris
Lire la suite…Décisions • +500
[…] d'une part, les mesures fixées pour « la durée de la procédure » étant applicables jusqu'à ce que la décision prononçant le divorce soit devenue définitive, la cour d'appel aurait violé les articles 254, 255 et 308 du Code civil et l'article 1142 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, le juge saisi de la demande de conversion ayant compétence pour statuer sur l'exécution d'une mesure décidée par le jugement prononçant la séparation de corps, la cour d'appel aurait à nouveau violé ces textes et alors qu'enfin, […]
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[…] Dit qu'en application de l'article 1142 du code de procédure civile, il ne sera pas procédé à la signification de la décision, laquelle sera notifiée par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception.'
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3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 31 août 2023, n° 22/04156
[…] Par dernières conclusions (n° 1) avec appel incident notifiées le 20 décembre 2022, monsieur [D] [U] et madame [L] [U], monsieur [J] [C], madame [XA] [W]-[O] veuve [W], monsieur [FK] [S], monsieur [K] [T], monsieur [P] [V], madame [I] [V], monsieur [H] [WZ], madame [E] [WZ], monsieur [SA] [F], madame [A] [F] et monsieur [Z] [B], visant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 1116, 1134, 1142, 1147, 1148, 1184, 1719, 1722 du code civil,1728 (sic), 31, 699 et 700 du code de procédure civile, prient la cour :
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