Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 - art. 2
Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise.
Il statue sur la requête sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.
La décision qui refuse d'homologuer la convention peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.
L'article 373-2-7 du Code civil permet aux parents de saisir le juge aux affaires familiales pour faire homologuer la convention qui organise l'autorité parentale et fixe la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge contrôle notamment l'intérêt de l'enfant et la liberté du consentement des parents. L'article 1143 du Code de procédure civile précise que le juge est saisi par requête conjointe lorsque les parents sollicitent cette homologation. […]
Lire la suite…Cet article explique ce qui peut être fait sans avocat, ce qui doit être préparé avant l'audience, et les cas dans lesquels l'assistance d'un avocat devient utile, même lorsqu'elle n'est pas obligatoire. […] Le Code de procédure civile prévoit que, dans les autres procédures relevant du juge aux affaires familiales, les parties se défendent elles-mêmes et peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. […] La règle figure notamment dans la section des articles 1137 à 1143 du Code de procédure civile, disponible sur Légifrance. […]
Lire la suite…[…] Monsieur D E F G et Madame Y A B C ont présenté le 10 Mars 2017 une requête conjointe formée conformément aux articles 1137 et 1138 du Code de Procédure Civile. Les parties ont saisi le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de Toulon et ont sollicité l'homologation de la convention d'accord parental annexée à la requête conformément à l'article 1143 du Code de Procédure Civile. Monsieur D E F G et Madame Y A B C ont été convoquées à l'audience du 27 Juin 2017 conformément aux articles 1138 et 1140 du CPC, afin d'être entendues sur les modalités de la convention.
[…] Considérant qu'au soutien de son appel, la société Formia International, invoquant les articles 1143 ancien et 46 du code de procédure civile, et 1156 et 1162 du code civil , ainsi que sur les articles 2 et 5-1 b) du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, critique la décision entreprise en faisant valoir :
[…] Vu les articles 1143 et 1458 du CPC dans leur rédaction antérieure au décret n°201 1-48 du 13 janvier 2011, […] Vu les articles 42 à 48, 75 à 77 du code de procédure civile ;
L'article 1073 du code de procédure civile prévoit expressément que le JAF exerce les fonctions de juge des référés. […] Légifrance, procédure en matière familiale, articles 1070 à 1143 du code de procédure civile. […]
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