Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps / Section VI : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
Article 1143 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Sous la même sanction, la requête et le projet de convention sont datés et signés par chacun des époux et leur avocat.
Commentaires • 16
L'article 371-2 du Code civil stipule que « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ». […] Le juge statue sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties (C. pr. civ., art. 1143).
Lire la suite…Pour pallier ces difficultés, il peut également être prévu, en ce qui concerne les enfants, qu'en parallèle de la convention de divorce, soit soumis pour homologation par le Juge aux affaires familiales un accord parental au bénéfice de l'article 1143 du code de procédure civile par le biais d'une requête conjointe, ainsi les parents disposeront d'une décision de justice qui pourra elle circuler internationalement.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La décision a été rendue ce jour, sans débat, en application des dispositions de l'article 1143 du code de procédure civile, issu du décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016, relatif à l'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil, le juge n'ayant pas estimé utile d'entendre les parties.
Lire la suite…- Homologation·
- Enfant·
- Parents·
- Requête conjointe·
- Protocole d'accord·
- Partie·
- Code civil·
- Juge·
- Procédure civile·
- Procédure
[…] 1 grosse B C D et X Z A et M e THOMAS le 30 janvier 2018 1 copie dossier Vu les articles 371 et suivants du Code civil ainsi que l'article 373-2-7 du Code civil et 1143 du code de procédure civile ; Vu la requête conjointe enregistrée le 19 décembre 2017 ; Vu la convention portant règlement amiable des modalités d'organisation des droits parentaux signée par les parties le 14 décembre 2017 ;
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- Matière gracieuse·
- Règlement amiable·
- Requête conjointe·
- Homologation·
- Organisation·
- Code civil·
- Jugement·
- Partage·
- Intérêt
3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 3, 7 novembre 2017, n° 17/06280
[…] 1 grosse Y Z, A B 1 copie dossier Vu les articles 371 et suivants du Code civil ainsi que l'article 373-2-7 du Code civil et 1143 du code de procédure civile ; Vu la requête conjointe enregistrée le 17 septembre 2017 ; Vu la convention portant règlement amiable des modalités d'organisation des droits parentaux signée par les parties le 15 octobre 2017 ;
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- Matière gracieuse·
- Règlement amiable·
- Requête conjointe·
- Homologation·
- Organisation·
- Code civil·
- Jugement·
- Partage·
- Intérêt
Les parents peuvent saisir le JAF ,afin de faire homologuer ,un accord parentale ,sur la garde (art 376-1 du code civil et art 1143 du cpc) Les accords parentaux hors homologation ,sont valables,mais à la différence d'une convention homologuée,ils n'ont pas de forces obligatoires, et ne sont pas susceptibles d'exécution forcée. Pour tout renseignement ,contacter le Cabinet Fourmont avocat tel 0233589548;
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