Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
Article 1143 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 - art. 2
Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise.
Il statue sur la requête sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.
La décision qui refuse d'homologuer la convention peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.
Commentaires • 16
L'article 371-2 du Code civil stipule que « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ». […] Le juge statue sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties (C. pr. civ., art. 1143).
Lire la suite…Pour pallier ces difficultés, il peut également être prévu, en ce qui concerne les enfants, qu'en parallèle de la convention de divorce, soit soumis pour homologation par le Juge aux affaires familiales un accord parental au bénéfice de l'article 1143 du code de procédure civile par le biais d'une requête conjointe, ainsi les parents disposeront d'une décision de justice qui pourra elle circuler internationalement.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La décision a été rendue ce jour, sans débat, en application des dispositions de l'article 1143 du code de procédure civile, issu du décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016, relatif à l'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil, le juge n'ayant pas estimé utile d'entendre les parties.
Lire la suite…- Homologation·
- Enfant·
- Parents·
- Requête conjointe·
- Protocole d'accord·
- Partie·
- Code civil·
- Juge·
- Procédure civile·
- Procédure
[…] 1 grosse à M e Y 1 copie dossier Vu les articles 371 et suivants du Code civil ainsi que l'article 373-2-7 du Code civil et 1143 du code de procédure civile ; Vu la requête conjointe enregistrée le 30 janvier 2018 ; Vu la convention portant règlement amiable des modalités d'organisation des droits parentaux signée par les parties le 6 décembre 2017 ;
Lire la suite…- Partie·
- Matière gracieuse·
- Règlement amiable·
- Juge·
- Requête conjointe·
- Médiation·
- Homologation·
- Organisation·
- Code civil·
- Tentative
3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 3, 7 novembre 2017, n° 17/06280
[…] 1 grosse Y Z, A B 1 copie dossier Vu les articles 371 et suivants du Code civil ainsi que l'article 373-2-7 du Code civil et 1143 du code de procédure civile ; Vu la requête conjointe enregistrée le 17 septembre 2017 ; Vu la convention portant règlement amiable des modalités d'organisation des droits parentaux signée par les parties le 15 octobre 2017 ;
Lire la suite…- Partie·
- Matière gracieuse·
- Règlement amiable·
- Requête conjointe·
- Homologation·
- Organisation·
- Code civil·
- Jugement·
- Partage·
- Intérêt
Les parents peuvent saisir le JAF ,afin de faire homologuer ,un accord parentale ,sur la garde (art 376-1 du code civil et art 1143 du cpc) Les accords parentaux hors homologation ,sont valables,mais à la différence d'une convention homologuée,ils n'ont pas de forces obligatoires, et ne sont pas susceptibles d'exécution forcée. Pour tout renseignement ,contacter le Cabinet Fourmont avocat tel 0233589548;
Lire la suite…