Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps / Section VI : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
Article 1144 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En l'absence de difficulté, il homologue la convention et prononce le divorce.
Sinon il peut, sans autres formes, demander aux époux de présenter à nouveau la requête dans le mois, après modification de la convention ; s'il n'est pas déféré à cette demande, le juge rend une ordonnance par laquelle il refuse d'homologuer la convention.
L'ordonnance mentionne le délai d'appel et le point de départ de ce délai.
Commentaires • 12
target="_blank">https://www.cnews.fr/monde/2020-03-19/coronavirus-les-divorces-explosent-apres-les-levees-de-confinement-en-chine-937853 [4] https://www.letelegramme.fr/dossiers/lepidemie-de-coronavirus/serge-guerin-je-pronostique-un-divorce-boom-plutot-qu-un-baby-boom-28-03-2020-12533036.php [5] Articles […] 229-1 à 229-4 du code civil et 1144 à 1148-3 du code de procédure civile [6] Dit « délai de réflexion » [7] Article 1145 al. 1er du code de procédure civile
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[…] JUGEMENT rendu le 10 Octobre 2006 Article 1144 du Nouveau Code de Procédure Civile Demande conjointe de conversion de séparation de corps en divorce formée par : Monsieur Z Y
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section c cabinet 7, 30 janvier 2007, n° 06/43198
[…] JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2007 Article 1144 du Nouveau Code de Procédure Civile Demande conjointe de conversion de séparation de corps en divorce formée par : Monsieur A Y
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Ce texte prévoit, par dérogation aux articles 1107 et 1108 du code de procédure civile, que le juge saisi par requête peut autoriser l'un des époux à assigner l'autre à une audience d'orientation et sur mesures provisoires fixée « à bref délai » (al. 1er). […] Si le juge ne fait pas droit à la requête en urgence, le demandeur se tourne vers la voie « ordinaire », à savoir le nouvel article 1107 du code de procédure civile.
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