Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Article 1144 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 49
L'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil prend la forme d'un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l'article 388-1 du même code ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure.
Le modèle de formulaire est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Commentaires • 12
target="_blank">https://www.cnews.fr/monde/2020-03-19/coronavirus-les-divorces-explosent-apres-les-levees-de-confinement-en-chine-937853 [4] https://www.letelegramme.fr/dossiers/lepidemie-de-coronavirus/serge-guerin-je-pronostique-un-divorce-boom-plutot-qu-un-baby-boom-28-03-2020-12533036.php [5] Articles […] 229-1 à 229-4 du code civil et 1144 à 1148-3 du code de procédure civile [6] Dit « délai de réflexion » [7] Article 1145 al. 1er du code de procédure civile
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section a cabinet 3, 2 septembre 2004, n° 04/34079
[…] JUGEMENT rendu le 02 Septembre 2004 Article 1144 du Nouveau Code de Procédure Civile Demande conjointe de conversion de séparation de corps en divorce formée par : Monsieur A Y
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Ce texte prévoit, par dérogation aux articles 1107 et 1108 du code de procédure civile, que le juge saisi par requête peut autoriser l'un des époux à assigner l'autre à une audience d'orientation et sur mesures provisoires fixée « à bref délai » (al. 1er). […] Si le juge ne fait pas droit à la requête en urgence, le demandeur se tourne vers la voie « ordinaire », à savoir le nouvel article 1107 du code de procédure civile.
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