Article 1144 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version01/01/2017
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 49

L'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil prend la forme d'un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l'article 388-1 du même code ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure.

Le modèle de formulaire est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Commentaires13


www.hermann-avocat.com · 14 juin 2020

Ce texte prévoit, par dérogation aux articles 1107 et 1108 du code de procédure civile, que le juge saisi par requête peut autoriser l'un des époux à assigner l'autre à une audience d'orientation et sur mesures provisoires fixée « à bref délai » (al. 1er). […] Si le juge ne fait pas droit à la requête en urgence, le demandeur se tourne vers la voie « ordinaire », à savoir le nouvel article 1107 du code de procédure civile.

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Me Floriane Stricot · consultation.avocat.fr · 23 avril 2020

target="_blank">https://www.cnews.fr/monde/2020-03-19/coronavirus-les-divorces-explosent-apres-les-levees-de-confinement-en-chine-937853 [4] https://www.letelegramme.fr/dossiers/lepidemie-de-coronavirus/serge-guerin-je-pronostique-un-divorce-boom-plutot-qu-un-baby-boom-28-03-2020-12533036.php [5] Articles […] 229-1 à 229-4 du code civil et 1144 à 1148-3 du code de procédure civile [6] Dit « délai de réflexion » [7] Article 1145 al. 1er du code de procédure civile

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Décisions204


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section c cabinet 9, 10 octobre 2006, n° 06/36645

[…] JUGEMENT rendu le 10 Octobre 2006 Article 1144 du Nouveau Code de Procédure Civile Demande conjointe de conversion de séparation de corps en divorce formée par : Monsieur Z Y

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2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section d cabinet 11, 18 mars 2008, n° 08/32153

[…] JUGEMENT rendu le 18 Mars 2008 Article 1144 du Nouveau Code de Procédure Civile Demande conjointe de conversion de séparation de corps en divorce formée par : Monsieur B A

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3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section c cabinet 7, 30 janvier 2007, n° 06/43198

[…] JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2007 Article 1144 du Nouveau Code de Procédure Civile Demande conjointe de conversion de séparation de corps en divorce formée par : Monsieur A Y

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