Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps / Section VI : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
Article 1145 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse.
Commentaires • 34
Décisions • 41
[…] Courant décembre 2011 , Monsieur G Z a procédé à une déclaration préalable de travaux pour l'édification d'un mur de soutènement en forme de L surplombant qui longe la propriété de Madame A sur environ7,5 mètres et la propriété des époux X sur environ 15 mètres. Suite à une expertise contradictoire amiable , Madame A et Monsieur X ont sollicité auprès du Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de LYON une mesure d'expertise par acte d'huissier en date du 15 octobre 2014 sur le fondement de l'article 1145 du Code de Procédure Civile. Par ordonnance en date du 9 décembre 2014, le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de LYON faisait droit à la demande d'expertise et désigné pour y procéder Monsieur L M qui a déposé son rapport définitif le 18 décembre 2015.
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[…] représentée par M me BREZE en présence de Monsieur Michel BAUD, Substitut Général au banc du Ministère Public DÉBATS : En application des dispositions des articles 1145 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil le 22 octobre 2010 devant la cour composée de : Président : M. Pierre LAVIGNE, Président de Chambre Conseiller : M me J K, Conseillère
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 20 octobre 2017, n° 2016J00539
[…] Par acte d'huissier régulièrement signifié le 21 mars 2016, la société ALLIANDO a assigné la société X devant le Tribunal de commerce de LYON. Dans ses conclusions, la société ALLIANDO SAS demande au Tribunal de : Vu le code civil, et notamment les articles 1134 et 1145, Vu le code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
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[…] Une fois ce délai passé, les actes sont signés par les avocats et les époux ensemble et en même temps (article 1145 du code de procédure civile). […]
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