Article 1145 du Code de procédure civile

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Version01/01/2017
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Version20/12/2019
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Version01/01/2021
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Version28/02/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 2

La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique.

Le cas échéant, y sont annexés le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs, l'état liquidatif de partage en la forme authentique et l'acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière.

Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, selon le cas, de ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d'un notaire.

Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l'enregistrement.

Un original supplémentaire est établi, dans les mêmes conditions, lorsque la convention de divorce prévoit l'intermédiation financière mentionnée au II de l'article 373-2-2 du code civil.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Sortie de vigueur le 28 février 2022
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Commentaires35


1Divorce par consentement mutuel
Me Vincent Bourlier · consultation.avocat.fr · 20 mars 2024

[…] Une fois ce délai passé, les actes sont signés par les avocats et les époux ensemble et en même temps (article 1145 du code de procédure civile). […]

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2Le divorce par consentement mutuel et sa reconnaissance à l’étranger
Maître Georgiana Albu · LegaVox · 2 novembre 2023

3E-DCM : e-Actes ou rien
Gazette du palais · 25 septembre 2023
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Décisions41


1Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, cabinet 01 a, 10 janvier 2017, n° 16/09846

[…] Courant décembre 2011 , Monsieur G Z a procédé à une déclaration préalable de travaux pour l'édification d'un mur de soutènement en forme de L surplombant qui longe la propriété de Madame A sur environ7,5 mètres et la propriété des époux X sur environ 15 mètres. Suite à une expertise contradictoire amiable , Madame A et Monsieur X ont sollicité auprès du Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de LYON une mesure d'expertise par acte d'huissier en date du 15 octobre 2014 sur le fondement de l'article 1145 du Code de Procédure Civile. Par ordonnance en date du 9 décembre 2014, le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de LYON faisait droit à la demande d'expertise et désigné pour y procéder Monsieur L M qui a déposé son rapport définitif le 18 décembre 2015.

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2Tribunal de commerce de Lyon, 20 octobre 2017, n° 2016J00539

[…] Par acte d'huissier régulièrement signifié le 21 mars 2016, la société ALLIANDO a assigné la société X devant le Tribunal de commerce de LYON. Dans ses conclusions, la société ALLIANDO SAS demande au Tribunal de : Vu le code civil, et notamment les articles 1134 et 1145, Vu le code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

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  • Clause de non-concurrence·
  • Réticence dolosive·
  • Part·
  • Activité·
  • Actionnaire·
  • In limine litis·
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3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre ti, 26 novembre 2010, n° 10/01213
Confirmation

[…] représentée par M me BREZE en présence de Monsieur Michel BAUD, Substitut Général au banc du Ministère Public DÉBATS : En application des dispositions des articles 1145 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil le 22 octobre 2010 devant la cour composée de : Président : M. Pierre LAVIGNE, Président de Chambre Conseiller : M me J K, Conseillère

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  • Pierre·
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