Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Article 1145 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-259 du 25 février 2022 - art. 1
La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique.
Le cas échéant, y sont annexés le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs, l'état liquidatif de partage en la forme authentique et l'acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière.
Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, selon le cas, de ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d'un notaire.
Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l'enregistrement.
Un original supplémentaire est établi, dans les mêmes conditions, lorsque la convention de divorce fixe une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sous la forme d'une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire et ne mentionne pas le refus des deux parents de mettre en place l'intermédiation financière du versement de cette pension conformément au 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil. Cet original supplémentaire est destiné à être transmis aux organismes débiteurs des prestations familiales par l'avocat du parent créancier, ainsi que les autres informations mentionnées à l'article R. 582-4-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par cet article.
Commentaires • 34
Décisions • 41
[…] Courant décembre 2011 , Monsieur G Z a procédé à une déclaration préalable de travaux pour l'édification d'un mur de soutènement en forme de L surplombant qui longe la propriété de Madame A sur environ7,5 mètres et la propriété des époux X sur environ 15 mètres. Suite à une expertise contradictoire amiable , Madame A et Monsieur X ont sollicité auprès du Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de LYON une mesure d'expertise par acte d'huissier en date du 15 octobre 2014 sur le fondement de l'article 1145 du Code de Procédure Civile. Par ordonnance en date du 9 décembre 2014, le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de LYON faisait droit à la demande d'expertise et désigné pour y procéder Monsieur L M qui a déposé son rapport définitif le 18 décembre 2015.
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[…] représentée par M me BREZE en présence de Monsieur Michel BAUD, Substitut Général au banc du Ministère Public DÉBATS : En application des dispositions des articles 1145 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil le 22 octobre 2010 devant la cour composée de : Président : M. Pierre LAVIGNE, Président de Chambre Conseiller : M me J K, Conseillère
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 20 octobre 2017, n° 2016J00539
[…] Par acte d'huissier régulièrement signifié le 21 mars 2016, la société ALLIANDO a assigné la société X devant le Tribunal de commerce de LYON. Dans ses conclusions, la société ALLIANDO SAS demande au Tribunal de : Vu le code civil, et notamment les articles 1134 et 1145, Vu le code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
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