Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Article 1146 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 4
La convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l'avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention.
Lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, la convention et ses annexes sont accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur habilité au sens de l'article 7 du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007.
Le dépôt de la convention intervient dans un délai de quinze jours suivant la date de la réception de la convention par le notaire.
Commentaires • 33
[…] Dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention, la convention de divorce est transmise au notaire, à la requête des parties par l'avocat le plus diligent (article 1146 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] Dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention, la convention de divorce est transmise au notaire, à la requête des parties par l'avocat le plus diligent (article 1146 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…Décisions • 112
[…] Vu l'article 1146 du code de procedure civile, – declare recevable l'opposition faite par m. […]
Lire la suite…- Signification·
- Opposition·
- Dilatoire·
- Caution·
- Huissier de justice·
- Accessoire·
- Protocole d'accord·
- Créance·
- Ordonnance·
- Date
[…] Statuant, publiquement, en matière commerciale et par arrêt contradictoire, après communication au ministère public, Vu les articles 4, 5, 6, 9 et 12 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1146, 1315 et 1604 du code de procédure civile, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Reçoit les appels en la forme, et M e G-H D, mandataire judiciaire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Les Ateliers de la H, en son intervention volontaire ;
Lire la suite…- Marbre·
- Liquidation judiciaire·
- Facture·
- Livraison·
- Commande·
- Mandataire·
- Transport·
- Créance·
- Montant·
- Tribunaux de commerce
3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 7 décembre 2011, n° 2011005328
[…] EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SELARL X Y, ès qualité, demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1146 du Code Civil, 854 et suivants, 696 et suivants du CPC, […] Condamner la Société LA GRANDE PIERRE COUVERTE à payer à la SELARL X Y, ès qualité, la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Lire la suite…- Pierre·
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