Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps / Section VI : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
Article 1147 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les dépens afférents à l'instance d'appel sont traités comme ceux d'une instance nouvelle.
Commentaires • 20
Il est à noter que l'article 229-2 du code civil interdit le divorce par consentement mutuel aux époux faisant l'objet d'une mesure de protection comme la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice. […] Le notaire délivre une attestation de dépôt aux deux époux qui mentionne leur identité et la date du dépôt (C. pr. civ., art. 1147, al. 1er).
Lire la suite…[…] Enfin, l'avocat le plus diligent adresse l'attestation de dépôt à la mairie du lieu de mariage en vue de la transcription du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, en application de l'article 1147 du Code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — Condamner Monsieur X à payer à la SAS Y PRODUCTION Ia somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, – Condamner Monsieur X aux entiers dépens de l'instance. Par conclusions régularisées à l'audience du 16 septembre 2015, Monsieur A X réplique et demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 du Code de Procédure Civile — Débouter la Société Y PRODUCTION de ses demandes ; 71
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[…] Et attendu, en second lieu, que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes ; qu'ayant constaté que la société Cathild se fondait exclusivement sur les dispositions de l'article 1147 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si cette action pouvait avoir un fondement délictuel, a légalement justifié sa décision ;
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3. Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - première chambre, 16 janvier 2014, n° 2013F00374
[…] Dépens : 69,97 € Sur les réparations du préjudice subi ; En vertu de l'article 1147 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SARL Y Z FABRICATION à la somme de 500 Euros en réparation du préjudice subi. Sur les intérêts de retard ; En application des alinéas premier et deuxième de l'article 1153 du Code civil, il convient d'assortir de l'intérêt au taux légal la condamnation susvisée, sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
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